LA FOIRE AUX QUESTIONS DE L'EAD TEMPS RÉEL​

Quelle est la différence entre la solution EAD proposée par RTE et les autres ?​

  • L’EAD proposé par RTE est un appareil connecté permettant, en temps réel, l’enregistrement des informations, sur la plateforme Geomanagement.
  • A chaque anomalie détecté (taux d’alcool supérieur au taux autorisé, second test non réalisé, démarrage du véhicule sans analyse du taux…) un mail est automatiquement envoyé au gestionnaire. Celui-ci a également accès à un journal des anomalies, permettant d’étudier les différentes remontées sur une période définies.
  • La plateforme Geomanagement (qui permet la gestion de vos PTI, et la gestion de vos flottes) sera bientôt connectée à l’EAD temps réel. Vous pourrez ainsi gérer l’ensemble de vos matériels sur une seule et même interface.

Qui peut être concerné ?​

Tout le monde peut être concerné, que ce soit par simple prévention ou sur décision judiciaire, sous avis médicale ou volontariat.

Ai-je l’obligation de faire installer un EAD dans mon/mes véhicule(s) ?​

Il y a différents domaines d’application pour les éthylotest anti-démarrage :

La partie réglementée (obligatoire) :

  • Le domaine préventif : les transports en commun de personnes (TCP)
  • Le domaine judiciaire suite à une suspension de permis et/ou une décision de justice

La partie non réglementée :

  • Le volontariat en tant qu’acteur de la sécurité routière

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’une des obligations ?​

Le non-respect de l’obligation d’utiliser un EAD est sanctionné par :

  • Un emprisonnement de deux ans minimum ;
  • 4 500€ d’amende ;
  • La suspension du permis pendant 3 ans ou l’interdiction de conduire pendant 5 ans au plus.

En cas de récidive, une peine de confiscation du véhicule peut être prononcée. L’utilisation frauduleuse de l’éthylotest est punie d’une amende de 5e classe (1 500 € maximum).

Quelle est la responsabilité du chef d’entreprise s’il n’équipe pas son/ses véhicules d’EAD ?

  • La responsabilité pénale et/ou civile du chef d’entreprise peut être engagée en cas de non équipement des véhicules en EAD, dans le cas d’un équipement à titre préventif.

    • Responsabilité pénale : la responsabilité pénale personnelle du chef d’entreprise peut être engagée en cas de non-respect des règles concourant à la sécurité routière. Il peut être personnellement responsable de la violation des règles concernant l’équipement obligatoire des véhicules.
    • Responsabilité civile : les transporteurs ont une obligation de sécurité de résultat des personnes transportées ; ils ont l’obligation de transporter les passagers sains et saufs jusqu’à leur destination.

    Source : FNTV (Fédération Nationale des Transports de voyageurs) 

Est-il possible d’installer moi-même l’EAD dans mon/mes véhicule(s) ?​

Dans le cadre d’une installation non-réglementée, oui c’est possible.

Dans le cadre d’une installation réglementée de l’EAD (préventive ou judiciaire), vous avez l’obligation de faire installer votre matériel dans un centre agréé, vous pouvez retrouver la liste UTAC officielle.

Comment faire si le véhicule est bloqué par l’EAD ?​

Le véhicule ne peut être bloqué par l’EAD que dans le cadre d’une installation réglementée. Dans ce cas-là, le conducteur devra faire appel à un centre agréé pour réenclencher l’appareil, ou bien pourra rentrer un code de déverrouillage.

Si l’installation est volontaire, le système de blocage du véhicule est paramétrable.

La déclaration CNIL concernant les Ethylotest Anti-Démarrage est-elle obligatoire ? ​

Oui, le document d’engagement de conformité de la CNIL est obligatoire pour les entreprises. Doivent y être inscrits les moyens et méthodes utilisés, ainsi que le personnel concerné. Elle doit être rédigée par l’entreprise qui installe l’EAD, et retournée à la CNIL.

À défaut d’établissement de cette déclaration, l’entreprise peut encourir une amende maximale de 300 000€, et un risque pénal pour le dirigeant pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.