L'installation réglementée de l'ead :

CADRE medico-ADMINISTRATIF ET/OU JUDICIAIRE​

Le cadre médico-administratif

Après un retrait, une suspension ou une annulation de permis de conduire pour alcoolémie au volant, ou bien comme alternative à la suspension du permis de conduire, le Prefet peut proposer au conducteur une restitution de son permis  sous condition :

  • d’installer à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu’il conduit ;
  • d’effectuer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.

Dans le cadre judiciaire, l'installation de l'éthylotest anti-démarrage est une alternative proposée au conducteur à la suspension de son permis de conduire.

L’installation réglementée dans le cadre judiciaire intervient lorsqu’une personne a commis un délit en état d’ivresse. Lors du jugement d’un tel délit, le juge peut proposer au conducteur la conduite d’un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) durant un laps de temps :

Pour en savoir plus concernant les cadres réglementés de l’installation de l’EAD, rendez-vous directement sur sécurité-routière.gouv

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